Le Maroc franchit une nouvelle étape dans la modernisation de sa justice. Pour la première fois, un tribunal a ordonné le placement sous surveillance électronique d’une personne poursuivie dans une affaire de chèque. La décision, rendue par le tribunal de première instance de Casablanca, marque l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions introduites par la loi n°71.24 modifiant le Code de commerce.
Cette mesure permet désormais, dans des situations précises et sous réserve des garanties prévues par la loi, de soumettre un prévenu à un contrôle judiciaire au moyen d’un bracelet électronique. L’objectif est d’assurer sa disponibilité pour les besoins de la procédure, de garantir le respect des obligations fixées par la justice et de lui laisser la possibilité de régulariser sa situation sans recourir systématiquement à la détention.
Un contrôle judiciaire, pas une sanction
Le dispositif s’inscrit dans une logique de conciliation entre plusieurs impératifs : protéger les droits du bénéficiaire du chèque, préserver la confiance dans les transactions commerciales et garantir les libertés individuelles, tout en limitant le recours aux mesures privatives de liberté.
La décision a été prise par le premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca, Jamal Lahrour, qui a également supervisé les procédures nécessaires à sa mise en œuvre.
Les autorités précisent que ce bracelet électronique ne relève pas du régime des peines alternatives instauré par la loi n°43.22. Il s’agit d’une mesure de contrôle judiciaire prononcée au cours de l’enquête ou des poursuites, avant tout jugement sur le fond. Son objectif est exclusivement préventif et procédural, sans caractère punitif.
Des obligations strictes
La personne concernée devra respecter un ensemble de contraintes fixées par la justice. Elle sera notamment tenue de demeurer dans un périmètre géographique déterminé, de respecter des horaires de présence ou de résidence, de répondre à toute convocation des autorités judiciaires et de ne pas altérer ou retirer le dispositif électronique.
L’exécution de cette mesure a été confiée aux services compétents de la prison locale d’Aïn Sebaâ 2. Ceux-ci assurent l’installation du bracelet, l’activation du système de surveillance électronique ainsi que le contrôle du respect des obligations imposées, en coordination avec le ministère public et les services de police judiciaire.
